Réglementation


I. CONDITIONS GENERALES E-COMMERCE DES URNES FUNERAIRES

  

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1-1 –  Les Conditions Générales de Vente régissent toute commande effectuée par le client sur le site internet www.next-world-in-design.com.

Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des relations contractuelles et commerciales nées entre NEXT WORLD IN DESIGN et le client, à l’exclusion de toutes autres stipulations, telles que, par exemple, celles contenues dans des conditions générales d’achat du client.

Il ne pourra être dérogé aux présentes qu’en cas d’accord écrit et exprès de NEXT WORLD IN DESIGN.

2.2 – Toute commande effectuée sur le site www.next-world-in-design.com emporte acceptation par le client, qui déclare avoir pris connaissance, des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Le clic de validation de la commande, a valeur de « signature numérique » et implique une pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 –  NEXT WORLD IN DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront de plein droit applicables, dès leur mise en ligne sur le site internet www.next-world-in-design.com .

 

ARTICLE 2 – CONFORMITE DES PRODUITS

 

2.1- NEXT WORLD IN DESIGN fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits proposés sur le site www.next-world-in-design.com soit le plus fidèle possible aux produits livrés.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits NEXT WORLD IN DESIGN ne corresponde pas exactement aux produits livrés. Les photos du site n’ont aucune valeur contractuelle.

Dans ce cas, le client ne pourra retourner le produit dans les conditions prévues à l’article 7 s’il s’agit d’un « consommateur » au sens de la jurisprudence applicable.

2.2 –  NEXT WORLD IN DESIGN ne pourra être tenue responsable des dégradations et usures dues à une exposition en extérieur et aux intempéries.

2.3 –  Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de NEXT WORLD IN DESIGN ne pourra être recherchée à quel titre que ce soit et pour quelle cause que ce soit, pour le cocontractant direct de NEXT WORLD IN DESIGN ou par tout éventuel sous-acquéreur, notamment en raison de vices cachés ou apparents qui pourraient affecter les produits vendus.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

3.1 –  Tous les tarifs sont mentionnés toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur en France et applicable au jour de la commande.

Tous les tarifs destinés à une personne physique sont mentionnés toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur en France et applicable au jour de la commande. Les tarifs destinés et enregistrés comme une personne morale sont mentionnés hors TVA.

3.2 –  Nos tarifs incluent les frais d’emballage et de préparation des commandes, à l’exception des frais de livraison.

3.3 –  Les frais de livraison restent à la charge du client. Ces frais divergent selon le pays de destination et le délai de livraison « normal » ou « express » sélectionné par le client lors de la commande effectuée sur le site www.next-world-in-design.com.

3.4 –  Une tarification particulière est appliquée aux professionnels du secteur funéraire. La notion de « professionnel » exclut toutes les personnes physiques et se limite aux professionnels exerçant une activité funéraire.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1 –  La validation de la commande en ligne par le client et l’acceptation du paiement vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.next-world-in-design.com par le Client, en application des articles 1316 et suivants du Code civil.

4.2 –   Le Client déclare connaître et avoir accepté expressément les conditions de vente exposées sur notre site avant validation de sa commande.

4.3 – Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son enregistrement sur le site www.next-world-in-design.com.

4.4 – NEXT WORLD IN DESIGN réserve le droit d’annuler toutes commandes pour lesquelles les paiements n’auraient pas été validés par sa banque ou tout autre litige relatif au paiement.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

 

5.1 – Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, le client, qui a la qualité de consommateur au sens de la jurisprudence française applicable dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’expédition du produit retourné.

5.2 – Le délai de sept jours ouvrés court à compter de la réception de la marchandise.

5.3 – Afin de bénéficier du droit de rétractation, les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

5.4 – Tout produit abimé ou avec un emballage d’origine détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

5.5 – Tout retour devra être, au préalable signalé à NEXT WORLD IN DESIGN et le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

NEXT WORLD IN DESIGN
9 rue des oliviers
13122 VENTABREN

5.6 – Le client a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit. Il devra indiquer son choix en même temps qu’il procédera au retour du produit commandé.

5.7 – Dans l’hypothèse d’un échange, les frais de réexpédition sont à la charge du Client, déduit ou majoré de l’éventuelle différence de tarifs entre les modèles échangés, notamment en raison du poids ou du volume du produit réexpédié.

5.8 – Dans l’hypothèse d’un remboursement, NEXT WORLD IN DESIGN procèdera au remboursement du client, par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de notre réception du produit retourné déduit des éventuels frais d’expédition « retour ».

 

ARTICLE 6 – RETOUR

 

6.1 – Nos produits sont expédiés en parfait état. A réception du colis, le Client se doit de vérifier immédiatement la conformité du produit livré.

6.2 – En cas de produit abîmé ou de refus de livraison, le Client doit impérativement effectuer les réclamations sur le bon de livraison sous forme de de « réserves manuscrites ». A compter de cette date, le Client doit impérativement adresser sous deux jours ouvrables, un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur afin de confirmer les réclamations.

6.3 – Le client doit obligatoirement adresser en recommandé avec accusé de réception sous deux jours ouvrables, une copie de ces réclamations et documents à NEXT WORLD IN DESIGN afin de procéder à l’échange ou au remboursement.

6.4 – Tous produits utilisés, non retournés dans son emballage d’origine ou toute réclamation à postériori des délais requis ci-dessus ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

 

7.1 – Il est rappelé que les frais de livraison sont exclusivement à la charge du Client. Ces frais dépendent de l’adresse de destination déclarée par le Client lors de son enregistrement sur le site www.next-world-in-design.com, du poids et du volume du colis.

Il est expressément convenu que le Client supporte seul les risques inhérents à la livraison du produit commandé sur le site internet www.next-world-in-design.com ne pouvant être tenue responsable, notamment de détérioration ou de la perte du produit commandé.

Les produits commandés seront livrés uniquement contre signature du Client ou de son mandataire dûment habilité à recevoir en son nom les colis.

7.2 – S’agissant de produits personnalisés, il est rappelé que l’ensemble des produits NEXT WORLD IN DESIGN commandés par le Client sont fabriqués à compter de la validation de la commande par ce dernier.

NEXT WORLD IN DESIGN s’efforcera de procéder à l’expédition des produits commandés dans un délai convenu par rapport à la durée de fabrication de chaque produit.

Il est entendu que ce délai est purement indicatif et ne prend pas en compte tout évènement susceptible de perturber la fabrication des produits NEXT WORLD IN DESIGN, telles que les éventuelles ruptures de stocks des propres fournisseurs.

Dans l’hypothèse où un produit NEXT WORLD IN DESIGN commandé ne peut manifestement pas être fabriqué dans le délai indicatif mentionné ci-dessus, nous adresserons au Client un e-mail l’informant du retard dans la fabrication dudit produit et lui fera part d’un nouveau délai indicatif dans lequel l’expédition du produit devrait être effectuée.

7.3 – La livraison des produits NEXT WORLD IN DESIGN est habituellement assurée par les sociétés Chronopost ou TNT, dont les délais de livraison varient selon que le client a opté pour une livraison « normale » ou une livraison « express ».

Les délais de livraison figurant sur le site internet www.next-world-in-design.com sont donnés à titre indicatif, nous ne pouvons être tenus pour responsable, à quel titre que ce soit, des retards dans la livraison du produit.

Lorsque le client est un « consommateur » au sens de la jurisprudence française applicable, celui-ci dispose de la faculté de renoncer à la commande passée sur le site www.next-world-in-design.com dans les conditions rappelées à l’article 5.1 précité.

Cette renonciation devra nous être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Nous disposerons d’un délai de trente jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception précité pour rembourser, par virement bancaire, le Client.

7.4 – Dès l’expédition du produit NEXT WORLD IN DESIGN commandé, nous transmettrons au Client, un mail d’information.

7.5 – Selon les destinations, certaines formalités et taxes douanières sont appliquées. Les frais associés en supplément seront à la charge du client.

 

ARTICLE 8 – CONTACT

 

Pour toute information complémentaire, le client peut nous contacter par le biais de notre page « contact ».

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

9.1 – Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site internet www.next-world-in-design.com et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

9.2 – Le client dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles saisies lors de son enregistrement ou de la commande d’un produit NEXT WORLD IN DESIGN.

9.3 – A tout moment, le Client pourra, par e-mail ou par courrier adressé à l’adresse citée à l’article 5.5 des présentes, nous demander la modification ou la suppression de ses informations personnelles.

 

ARTICLE 10 – VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE / LITIGES

 

11.1 – Les conditions Générale de Vente sont régies par le droit français.

11.2 – En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera au préalable à NEXT WORLD IN DESIGN afin de parvenir à une solution amiable.

 

Pour ce faire, il adressera sa réclamation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

NEXT WORLD IN DESIGN
9 rue des oliviers
13122 VENTABREN

 

Nous nous efforcerons d’y répondre dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier.

 

11.3 – L’ensemble des litiges nés entre nous et le Client relèvent de la compétence des juridictions judiciaires françaises.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, l’ensemble des litiges, de quelle que nature qu’ils soient devront être portés devant le Tribunal de grande instance et devant le Tribunal de commerce pour les litiges nés entre professionnels.

 

ARTICLE 12 – AUTRES

 

12.1 – Devise : afin de faciliter votre achat, nous mettons à votre disposition les principales devises internationales :

Euro (EUR), Dollar américain (USD) et Yen (JPY).

 

12.2- Livraison normale ou expresse : Contraint à une réception rapide de votre commande, nous vous proposons de sélectionner votre délai de livraison.

Normal – Les délais sont de 4-6 jours en Europe et de 7-15 jours pour les pays hors de la communauté européenne.

Express – Les délais sont de 2-3 jours en Europe et de 4-7 jours pour les pays hors de la communauté européenne.

Ces délais ne sont pas contractuels dépendant d’éventuels imprévus liés au transporteur ou aux douanes selon les destinations.

 

II  CONDITIONS PARTICULIERES AGENCE EVENEMENTIELLE NEXT WORLD IN DESIGN

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.next-world-in-design.com.

Les informations communiquées sur ce site sont représentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent nullement à l’exhaustivité et n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs, malgré les mises à jour régulières du contenu du site, la société NEXT WORLD IN DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la modification d’éléments susceptibles de survenir après la publication.

La consultation du site www.next-world-in-design.com et/ou l’utilisation des services proposés vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1.2- Définitions :

– Contenu(s) : toute information, donnée, texte, logiciel, photographie, image, graphique, vidéo, message ou tout autre contenu existant ou futur.

-Utilisateur(s) : toute personne (physique ou morale) qui consulte le site www.next-world-in-design.com ou qui serait amenée à utiliser les services proposés par la société NEXT WORLD IN DESIGN.

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1- Les informations présentées sur le site www.next-world-in-design.com sont l’entière propriété de la société NEXT WORLD IN DESIGN. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur quelque support que ce soit, sont réservés.

La reproduction et l’utilisation du contenu de tout ou partie de ce site pour un usage autre qu’individuel et privé sont strictement interdites, sauf autorisation expresse préalable.

Cette autorisation peut être obtenue en contactant :

 

NEXT WORLD IN DESIGN
9 rue des oliviers
13122 VENTABREN

Par ailleurs, toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence dans ce site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, produits et service cités sur ce site sont la propriété de la société NEXT WORLD IN DESIGN ou d’un de ses partenaires, et sont protégés en tant que tels.

 

ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cas où des informations personnelles seraient collectées dans le cadre du présent site, elles sont exclusivement destinées à la société NEXT WORLD IN DESIGN, qui en est le responsable du traitement.

Ces données sont accessibles ou rectifiables conformément aux prérogatives de la loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978 informatique et libertés.

Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en contactant :

NEXT WORLD IN DESIGN
9 rue des oliviers
13122 VENTABREN

 

ARTICLE 4 – DEMANDE DE COORDONNEES EN LIGNE

 

Les informations concernant les utilisateurs, qu’ils accepteraient de communiquer via le site www.next-world-in-design.com, dans l’optique d’obtenir des informations sur les services proposés par la société NEXT WORLD IN DESIGN, resteront strictement confidentielles et ne feront l’objet d’un traitement que par la société NEXT WORLD IN DESIGN.

 

ARTICLE 5 – MESSAGERIE EN LIGNE

 

En utilisant votre logiciel de messagerie, vous nous communiquez votre adresse électronique. Celle-ci sera utilisée dans le respect de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique. Ainsi, vous serez toujours mis en mesure de vous opposer de façon simple à l’utilisation de cette adresse, et toute utilisation à des fins de proposition commerciales effectuée par messagerie sera subordonnée au recueil préalable de votre consentement exprès.

Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas utiliser cette adresse électronique à des fins de proposition commerciale en nous écrivant à l’adresse suivante :

 

NEXT WORLD IN DESIGN
9 rue des oliviers
13122 VENTABREN

 

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE

 

Le site www.next-world-in-design.com est un site de présentation des services proposés par la société NEXT WORLD IN DESIGN.

L’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Les informations diffusées sur ce site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, leur mise à disposition sur le site l’est uniquement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur.

Les utilisateurs sont les seuls responsables de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à leur disposition sur le site.

NWD et son équipe de juristes sont soucieux de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans chaque Etat, afférente à l’objet social de la société.